GEMAPI : GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations

La GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI) est une compétence confiée aux intercommunalités (métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes) par les lois de décentralisation du 27 janvier 2014 (loi MAPTAM¹) et du 7 août 2015 (loi NOTRe²), depuis le 1^er janvier 2018.

La réforme concentre, à l’échelle intercommunale, des compétences précédemment morcelées qui peut désormais concilier :

• Prévention des inondations et urbanisme : meilleure intégration du risque d’inondation dans l’aménagement du territoire, notamment à travers les documents d’urbanisme et par la gestion des ouvrages de protection ;
• Gestion des milieux aquatiques et urbanisme : en facilitant l’écoulement des eaux et en gérant des zones d’expansion des crues*.

Cette compétence obligatoire se substitue aux actions préexistantes des collectivités territoriales et de leurs groupements, actions qui étaient jusqu’alors facultatives et non uniformément présentes sur les territoires exposés au risque d’inondation.

Les actions entreprises par les intercommunalités dans le cadre de la GEMAPI sont définies ainsi par l’article L.211-7 du Code de l’environnement :

• L’aménagement des bassins versants hydrographiques ;
• L’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs et plans d’eau ;
• La défense contre les inondations et contre la mer ;
• La protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides.

_{¹ Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
² Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République}